Le cadre contractuel
Conditions générales d’utilisation
Ces conditions régissent l’accès au service Allotisse et son usage par les professionnels de la maîtrise d’œuvre. Elles sont applicables à compter du 3 septembre 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Allotisse, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’utilisateur. Elles s’appliquent à toute souscription, quelle que soit la formule retenue.
Article 2. Définitions
- Éditeur : MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.
- Service : l’application en ligne Allotisse et les livrables qu’elle produit.
- Utilisateur : le professionnel titulaire d’un compte, agissant dans le cadre de son activité de maîtrise d’œuvre, d’architecture, d’économie de la construction ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
- Consultation : un dossier regroupant un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire et les devis d’entreprises reçus pour un même chantier.
- Livrable : le tableau comparatif, la note de synthèse et les exports produits à partir d’une consultation.
Article 3. Accès au service
Le service est accessible en ligne, par navigateur, sans installation logicielle. Il est réservé aux professionnels. L’utilisateur déclare disposer de la capacité et des droits nécessaires pour traiter les documents qu’il importe, notamment les devis reçus de ses entreprises consultées.
L’accès suppose une connexion à internet et un navigateur à jour. Les coûts de connexion restent à la charge de l’utilisateur.
Article 4. Compte et identifiants
L’ouverture d’un compte intervient après échange avec l’éditeur. Chaque utilisateur dispose d’identifiants strictement personnels, dont il assure la confidentialité. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
La formule Cadre de lots permet d’ouvrir jusqu’à cinq comptes nominatifs au sein d’une même structure. Le partage d’un identifiant entre plusieurs personnes n’est pas autorisé et peut entraîner la suspension de l’accès.
Article 5. Description des fonctionnalités
Le service permet d’importer un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ou d’en générer un à partir de cadres de lots type, d’importer des devis d’entreprises en PDF ou en tableur, d’extraire les lignes, quantités, unités et prix unitaires, de rattacher ces lignes aux postes du cadre et de soumettre à la relecture de l’utilisateur les lignes ambiguës.
Il signale les postes absents d’une offre, les écarts de quantité, les variantes non demandées et les prix unitaires éloignés de la médiane régionale. Il contrôle par devis les mentions obligatoires, les éléments relatifs à l’assurance décennale, la validité de la qualification RGE à la date de signature et la cohérence du taux de TVA au regard de la nature des travaux. Il édite enfin un tableau comparatif et une note de synthèse.
Ces contrôles constituent une aide à la décision. La validation finale des rattachements, du choix des entreprises et des documents remis au maître d’ouvrage relève de l’utilisateur, qui conserve la responsabilité professionnelle de son analyse.
Article 6. Obligations de l’utilisateur
- Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable.
- Relire les lignes soumises à arbitrage avant l’édition d’un livrable destiné à un tiers.
- Ne pas tenter d’extraire massivement la base de prix ni de la revendre, en tout ou partie.
- Ne pas importer de documents dont il n’a pas légitimement la disposition.
- Signaler à l’éditeur toute anomalie de lecture constatée, afin qu’elle soit corrigée.
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.
Article 7. Disponibilité et maintenance
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou intervention de l’hébergeur. Les opérations planifiées sont annoncées par courriel avec un préavis de quarante-huit heures et sont conduites en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible.
Article 8. Tarifs et modalités de souscription
Les formules et leurs tarifs figurent sur la page d’accueil du site. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La formule Bordereau est facturée 79 euros hors taxes par mois, la formule Cadre de lots 149 euros hors taxes par mois, et le dépouillement à l’unité 199 euros hors taxes par consultation traitée.
La souscription s’effectue après échange avec l’éditeur, à partir du formulaire de contact du site. Aucun paiement n’est effectué en ligne sur ce site. La facturation intervient à échéance mensuelle pour les abonnements, et à la remise du livrable pour le dépouillement à l’unité. Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de deux mois adressé par courriel.
Article 9. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et se renouvellent par période mensuelle. Chacune des parties peut y mettre fin par simple courriel, avec effet à la fin de la période en cours, sans frais ni justification.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. À l’issue de la relation contractuelle, l’utilisateur dispose de trente jours pour exporter ses consultations et ses livrables.
Article 10. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L’éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles contenues dans les devis importés par l’utilisateur, et en qualité de responsable de traitement pour les données de son propre client.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses cadres de lots type et sa documentation demeurent la propriété de l’éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.
Les consultations importées, les cadres de décomposition propres à l’utilisateur et les livrables produits demeurent la propriété de ce dernier, qui peut les diffuser librement à ses clients.
Article 12. Responsabilité et garanties
L’éditeur garantit la conformité du service à sa description et met en œuvre les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Il ne garantit pas l’exactitude absolue de l’extraction sur des documents illisibles ou incomplets, ni l’exhaustivité des informations de qualification communiquées par les entreprises consultées.
La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chance sur un marché et le préjudice d’image.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance générale des réseaux ou une interruption durable des services de l’hébergeur.
Article 14. Modification des conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sous abonnement en sont informés par courriel au moins un mois avant l’entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, l’utilisateur peut résilier sans frais avant cette date.
Article 15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.